(56) Toutefois, la Commission relevait que l’auditeur indépendant mandaté pour contrôler, vérifier et certifier la nouvelle comptabilité analytique de l’INRAP semblait considérer, dans son attestation de conformité pour l’année 2018, que la comptabilité analytique de l’INRAP demeurait perfectible. En effet, bien qu’attestant que la comptabilité analytique de l’INRAP «répond aux principes généraux de la comptabilité générale», «[…] respecte le principe de séparation comptable», et qu’elle ne «[…] permet pas de relever l’existence de subventionnement croisé», l’auditeur notait qu’«il conviendra dans l’avenir d’approfondir, voire d’améliorer encore la méthodologie d’affectation des coûts indirects».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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