(57) Enfin, la Commission relevait dans sa décision d’ouverture que l’attestation de conformité de 2020 ne faisait, quant à elle, plus référence à la nécessité d’approfondir voire d’améliorer encore la méthodologie d’affectation des coûts indirects. Cette attestation mentionnait que «la présentation actuelle de la comptabilité analytique ne […] permet pas de relever l’existence de subventionnement croisé». La Commission notait néanmoins que, malgré cette amélioration, l’auditeur n’excluait pas explicitement le risque de subventionnement croisé.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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