(59) Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à l’existence d’une subvention croisée entre les activités concurrentielles et non concurrentielles de l’INRAP qui pourrait être constitutive d’une aide d’État illégale (voir considérant 74 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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