(60) Par ailleurs, la Commission a établi que les subventions pour charges de service public constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir considérants 48 à 65 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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