(61) La Commission a également émis des doutes quant à la position des autorités françaises qui considèrent que les subventions pour charges de service public s’inscrivent dans le régime cadre SA.42681, mis en œuvre conformément à l’article 53 du Règlement général d’exemption par catégorie (ci-après «RGEC»), et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur (voir considérant 78 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.