(62) En effet, la Commission relevait qu’en l’absence d’une séparation comptable fiable entre les activités concurrentielles et non-concurrentielles, le montant de l’aide pour les activités concurrentielles (couverts par les subventions pour charges de service publique) ne pouvait être déterminé avec précision et il ne pouvait dès lors pas être garanti que l’aide était proportionnée au sens de l’article 53, paragraphe 7, du RGEC.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.