(63) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a relevé que les autorités françaises excluaient l’existence de toute subvention croisée au profit des activités concurrentielles. Elle a également constaté que la France n’avait fourni aucun élément de nature à établir la compatibilité des aides qui résulteraient d’une potentielle subvention croisée. Partant, la Commission avait également émis des doutes sur la compatibilité de la mesure (i) dans l’éventualité où cette dernière constituerait une aide d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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