(64) Par ailleurs, dans sa décision d’ouverture, la Commission a envisagé d’examiner conjointement la compatibilité des deux mesures sous l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE (voir considérants 82 à 100 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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