Article considérant 65

(65) La Commission avait indiqué que, selon sa compréhension du cadre législatif français, l’archéologie préventive et toutes les activités de l’INRAP semblent contribuer à la promotion de la culture et de la conservation du patrimoine et qu’il appartenait en tout état de cause à la France de déterminer les projets ou les activités qui relèvent de la promotion de la culture ou de la conservation du patrimoine, la marge de manœuvre de la Commission se limitant à l’examen d’une éventuelle erreur manifeste d’appréciation (voir considérants 86 et 87 de la décision d’ouverture).