(66) Aussi, dans la mesure où tous les financements publics octroyés à l’INRAP semblent être destinés à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, la Commission s’interrogeait dans la décision d’ouverture sur le point de savoir si ceux-ci pourraient être considérés comme nécessaires, appropriés et proportionnés, et s’ils n’altèraient pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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