(67) À cet égard, la Commission avait avancé, de manière préliminaire, un certain nombre d’éléments permettant de considérer que les financements octroyés à l’INRAP seraient nécessaires, appropriés, proportionnels aux objectifs de promotion de la culture et de conservation du patrimoine et qu’ils n’altèreraient pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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