(68) Néanmoins, la Commission s’interrogeait sur le point de savoir si une analyse de compatibilité au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE pourrait être effectuée, sans avoir à se prononcer au préalable sur la qualification des mesures en cause en tant qu’aides d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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