(69) Dès lors, face à la présence de doutes ne permettant pas d’écarter de manière définitive la présence d’aides d’État en faveur de l’INRAP, ni d’établir avec certitude leur compatibilité avec le marché intérieur, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen afin de donner la possibilité aux parties intéressées de fournir leurs observations à cet égard et de parvenir à une conclusion quant aux mesures contestées par EVEHA.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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