(71) Concernant l’existence d’aides d’État en faveur de l’INRAP, EVEHA fait valoir, d’une part, qu’elle souscrit à l’analyse de la Commission quant au constat que les subventions pour charges de service public — qui visent des activités ouvertes à la concurrence — constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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