(72) D’autre part, EVEHA réitère sa position exprimée dans sa plainte, selon laquelle le seul fait que i) l’INRAP exerce à la fois des activités concurrentielles et des activités non-concurrentielles et ii) l’INRAP n’ait pas mis en place une comptabilité analytique suffisamment fiable pour garantir l’étanchéité entre ces deux activités, suffit à caractériser l’existence d’une aide d’État, au profit des activités concurrentielles de l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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