(73) S’agissant de l’hypothèse émise par la Commission d’une compatibilité potentielle des aides — si les mesures de financement de l’INRAP devaient être qualifiées comme telles — sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, EVEHA fait valoir, d’une part, que l’approche mentionnée par la Commission consistant à analyser les financement octroyés à l’INRAP, sans distinction quant aux activités financées (concurrentielles/non-concurrentielles), est erronée en droit et, d’autre part, qu’elle ne saurait être appliquée au cas d’espèce.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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