Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(74) EVEHA considère d’abord qu’il n’est pas possible d’apprécier l’ensemble des financements octroyés à l’INRAP de manière globale, sans chercher à distinguer la part de ces financements affectée à chaque type d’activités de l’INRAP. En effet, EVEHA fait valoir les arguments suivants:

a) l’analyse de la compatibilité d’une mesure suppose que celle-ci soit, au préalable, qualifiée d’aide d’État;

b) la qualification d’aides d’État ne peut être menée qu’activité par activité et à l’aune de chaque marché pertinent;

c) les règles en matière d’aides d’État s’opposent en l’espèce à ce que la Commission analyse conjointement l’ensemble des financements octroyés à l’INRAP;

d) l’analyse de la pratique décisionnelle confirme que la Commission ne peut pas, sauf circonstances particulières, recourir à une approche «globalisante» telle que celle envisagée aux considérants 82 et suivants de la décision d’ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).