(75) Premièrement, EVEHA explique que l’analyse de la compatibilité d’une mesure d’aide suppose ainsi d’examiner successivement la qualification de cette mesure d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, puis, le cas échéant, la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, soit sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, soit sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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