Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(76) Deuxièmement, EVEHA considère que la qualification d’aide d’État suppose d’examiner plusieurs critères, parmi lesquels le caractère économique ou non des activités concernées ainsi que l’existence ou le risque d’une distorsion de concurrence liée à la mesure.

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