(77) EVEHA fait référence à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Congregacíon de Escuelas Pías Povincia Betania, lequel précise que «[p]our déterminer si les activités en cause sont celles d’une «entreprise», au sens du droit [européen] de la concurrence, il faut rechercher quelle est la nature de ces activités, la qualification d’activité économique devant être examinée pour chacune des différentes activités exercées par une même entité donnée».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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