(78) EVEHA en déduit que, face à un établissement qui, comme l’INRAP, exerce différents types d’activité, la jurisprudence exige que soient préalablement identifiés i) les activités de cet établissement présentant un caractère économique et celles étant au contraire de nature non-économique ainsi que ii) le ou les marchés pertinents susceptibles d’être affectés par les financements attribués à l’établissement.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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