(79) Troisièmement, concernant l’analyse conjointe des financements de toutes les activités d’INRAP, l’approche envisagée par la Commission ne pourrait valoir, selon EVEHA, qu’à condition que l’ensemble des financements octroyés à l’INRAP puissent être qualifiés d’aides d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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