Article considérant 80

(80) Or, EVEHA fait valoir que, en l’espèce, cette condition ne serait pas remplie dans la mesure où, d’une part, les autorités françaises considèrent qu’une partie des activités de l’INRAP n’est pas de nature économique (ce qui exclurait la qualification d’aide d’État) et, d’autre part, les activités de l’INRAP, même si elles étaient toutes de nature économique (comme le soutient EVEHA), interviennent en partie sur des marchés qui ne sont pas ouverts à la concurrence et sur lesquels aucune distorsion de concurrence n’est donc susceptible d’être constatée (ce qui là encore exclut toute qualification d’aide d’État).