(81) EVEHA rappelle également que la qualification d’aide d’État, constituant un préalable à l’examen de sa compatibilité, suppose également que soit vérifié (en plus du caractère économique des activités financées) l’existence d’une distorsion de concurrence. Or, selon EVEHA, cet examen ne peut être mené qu’à l’échelle de chaque marché pertinent. En l’espèce, et indépendamment du caractère monopolistique de certaines activités de l’INRAP, la Commission ne saurait donc pas, selon EVEHA, examiner globalement la compatibilité des aides perçues par l’INRAP sans établir au préalable sur quel marché (ex.: fouilles archéologiques, diagnostic, etc.) ces aides sont susceptibles d’avoir un effet.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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