(82) Quatrièmement, EVEHA fait valoir que, selon une analyse qu’elle a réalisée des décisions de la Commission en matière d’aides d’État, cette dernière est en principe tenue, lorsqu’elle examine la compatibilité d’un ensemble de mesures, d’identifier chacune d’entre elles, puis de s’interroger, mesure par mesure, sur la qualification d’aides d’État et sur la compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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