Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(84) EVEHA considère que les mesures dénoncées ne tombent pas dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.

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