Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →
(85) À cet égard, EVEHA fait valoir que:
a) l’article 107, paragraphe 3, du TFUE ne saurait être mobilisé pour justifier des subventions croisées, qui seraient par nature incompatibles avec le marché intérieur;
b) l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne saurait être utilisé pour valider des subventions générales dans le domaine culturel;
c) l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE n’aurait, en l’espèce, jamais été invoqué par les autorités françaises.
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