(86) Premièrement, EVEHA rappelle que sa plainte porte principalement sur une problématique de subventionnement croisé. Selon EVEHA, en l’absence de séparation comptable entre les différentes activités de l’INRAP, il ne peut être exclu que les subventions accordées à l’INRAP au titre de ses activités non-concurrentielles excèdent les besoins liés à ces dernières et financent aussi indirectement les activités concurrentielles de l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.