(87) Le plaignant fait valoir que l’article 107 du TFUE subordonnerait la possibilité pour un État membre d’octroyer des subventions à une entreprise exerçant à la fois des activités concurrentielles et des activités non-concurrentielles à la condition que l’entreprise concernée mette en œuvre une stricte séparation comptable, permettant de garantir l’absence de subvention croisée entre ces deux activités.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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