(88) EVEHA soutient dans ses observations que cette jurisprudence pose une interdiction générale absolue de toute forme de subvention croisée, à laquelle aucun régime de compatibilité n’est susceptible de déroger.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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