(90) EVEHA en conclut que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne peut être mobilisé pour justifier des subventions croisées, qui seraient par nature interdites en droit de l’Union européenne.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.