(91) Deuxièmement, EVEHA fait valoir que la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE permet uniquement de justifier des aides visant à financer des projets culturels spécifiques, tels que le prêt d’œuvres entre musées, le plan de numérisation d’œuvres cinématographiques de patrimoine et le soutien au cinéma et à la production audiovisuelle. Elle ne peut être invoquée, par exemple, pour justifier des subventions générales dans le domaine culturel (par exemple le financement des télévisions publiques).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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