(92) Selon EVEHA, cette règle s’explique à la fois i) par le fait que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE constitue une exception à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui, comme toute exception, est d’interprétation stricte et ii) par les conditions de fond requises pour que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE s’applique (notamment les conditions de nécessité et de proportionnalité).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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