(93) En outre, EVEHA s’appuie sur son analyse de la pratique décisionnelle de la Commission qui démontrerait que les mesures déclarées compatibles sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, lorsqu’elles visent à soutenir un secteur ou une activité en général (ce qui serait rare), ne seraient pas réservées à un seul et unique opérateur mais seraient octroyées à un ensemble d’opérateurs contribuant au développement du secteur.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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