(94) Aussi, le plaignant en déduit que contrairement à ce qui serait envisagé par la Commission dans sa décision d’ouverture, l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne peut pas être utilisé pour déclarer compatible avec le marché intérieur le financement d’un établissement public, dans sa totalité, au seul motif que ce dernier intervient dans le secteur culturel.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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