(95) Enfin, à titre subsidiaire, EVEHA relève qu’à sa connaissance, les autorités françaises, qui seraient pourtant en charge de notifier les mesures d’aides accordées à l’INRAP et à qui il revient en principe de démontrer la compatibilité de ces mesures, ne se seraient jamais appuyées sur l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE (en particulier dans leurs observations de janvier et octobre 2019) pour démontrer la compatibilité de ces aides.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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