(96) Selon EVEHA, le fait que les autorités françaises n’aient jamais notifié aucune mesure de financement de l’INRAP et ne se soient jamais prévalues de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE (y compris dans le cadre de leurs échanges avec la Commission, postérieurement au dépôt de sa plainte par EVEHA) constitue un indice extrêmement fort de ce que ce fondement ne serait pas opérant en l’espèce.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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