(97) Enfin, dans ses observations, EVEHA explique qu’à supposer que l’approche de compatibilité évoquée par la Commission dans la décision d’ouverture soit susceptible de s’appliquer, les conditions requises pour que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE s’applique ne seraient en tout état de cause pas remplies.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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