(98) Tout d’abord, EVEHA comprend des explications de la Commission dans sa décision d’ouverture (voir considérants 91 et 92 de la décision d’ouverture) que, la nécessité des financements octroyés à l’INRAP serait uniquement liée aux obligations de service public particulières mises à la charge de l’INRAP par l’État français.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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