(2) La décision (PESC) 2020/472 dispose que, nonobstant cette période, l'autorisation de l'opération doit faire l'objet d'une nouvelle confirmation tous les quatre mois et que le Comité politique et de sécurité (COPS) doit proroger l'opération, sauf si, sur la base d'éléments de preuve étayés recueillis suivant les critères fixés dans le plan d'opération, le déploiement de moyens maritimes de l'opération produit un appel d'air sur les migrations.
Décision (PESC) 2026/1884 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1884
RattachementDécision (PESC) 2026/1884
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026D1884)
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