Décision (UE, Euratom) 2026/1898 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1898-20260731 du 31/07/2026, la plus récente en français).

TexteDécision (UE, Euratom) 2026/1898
IntituléANNEXE — DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
RattachementDécision (UE, Euratom) 2026/1898
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D1898-20260731)
RéférenceAnnexe de la décision (UE, Euratom) 2026/1898EUR-Lex →

Je soussigné, ...................................., déclare que j’ai pris connaissance de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement. Lorsque j’agirai au nom de l’Autorité, je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.

Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions de directeur de l’Autorité est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire d’un financement au titre du règlement (UE, Euratom) 2025/2445. Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, n’exercer aucun mandat électoral et ne pas être et n’avoir jamais été employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.

Fait à …, le

[DATE + SIGNATURE

du directeur désigné]

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026D1898-20260731. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).