Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1898-20260731 du 31/07/2026, la plus récente en français).
(1) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
(2) L’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 prévoit que le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la base de propositions formulées par un comité de sélection composé des secrétaires généraux des trois institutions à la suite d’un appel à candidatures ouvert,
1. M. Philippe MUSQUAR est nommé directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2031.
2. Le directeur est nommé en tant qu’agent temporaire au grade AD 12, échelon 1.
3. La nomination est soumise à la signature par le directeur désigné de la déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts figurant à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
Je soussigné, ...................................., déclare que j’ai pris connaissance de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement. Lorsque j’agirai au nom de l’Autorité, je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.
Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions de directeur de l’Autorité est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire d’un financement au titre du règlement (UE, Euratom) 2025/2445. Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, n’exercer aucun mandat électoral et ne pas être et n’avoir jamais été employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.
Fait à …, le
[DATE + SIGNATURE
du directeur désigné]