(2) L’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 prévoit que le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la base de propositions formulées par un comité de sélection composé des secrétaires généraux des trois institutions à la suite d’un appel à candidatures ouvert,
Décision (UE, Euratom) 2026/1898 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2026/1898
RattachementDécision (UE, Euratom) 2026/1898
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026D1898)
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