(11) Si l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement de constructeurs est supérieur à zéro, la Commission impose une prime sur les émissions excédentaires conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. C’est le cas pour deux constructeurs de voitures particulières et pour deux constructeurs de véhicules utilitaires légers.
Décision d’exécution (UE) 2026/1907 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1907
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026D1907)
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