Article considérant 12

(12) Le 30 avril 2026, l’autorité suédoise des transports a rendu une conclusion conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2023/2866 de la Commission, dans laquelle elle a constaté que la vérification en service effectuée sur une famille ISV d’un constructeur avait mis en évidence un écart entre les valeurs des émissions de CO2 de la vérification en service et les valeurs consignées dans les certificats de conformité, équivalant à 6 g de CO2 par km. La conclusion est définitive, le constructeur ne l’ayant pas contestée devant les juridictions suédoises. Conformément à l’article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) 2019/631 et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/2866, la Commission a appliqué l’ampleur de l’écart des valeurs d’émission de CO2 indiquée dans la conclusion aux valeurs des émissions spécifiques de CO2 de tous les véhicules du constructeur appartenant à la famille ISV concernée qui ont été immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile 2024,