Décision d’exécution (UE) 2026/1907 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1907
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026D1907)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1907EUR-Lex →

(3) Toutes les autorités compétentes ont transmis leurs données à la Commission pour l’année civile 2024. Toutefois, certaines autorités l’ont fait avec un certain retard par rapport à la date limite de déclaration fixée au 28 février 2025. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou incorrectes, la Commission a pris contact avec les autorités compétentes concernées et les données ont été rectifiées ou complétées en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec une autorité compétente, les données provisoires transmises par cette dernière n’ont pas été rectifiées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1907. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).