(5) Pour un constructeur de voitures particulières, les autorités compétentes concernées ont communiqué les données de surveillance en retard. Par conséquent, ce constructeur a été notifié de ses calculs provisoires en matière de performances le 20 août 2025.
Décision d’exécution (UE) 2026/1907 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1907
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026D1907)
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