(6) En vertu de l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/631, 53 constructeurs de voitures particulières et 40 constructeurs de véhicules utilitaires légers ont notifié à la Commission les erreurs figurant dans leurs données, ainsi que les valeurs corrigées. La Commission a vérifié les erreurs et les valeurs corrigées notifiées par les constructeurs. Les ensembles de données ont été rectifiés de manière appropriée pour tous les constructeurs ayant soumis une notification d’erreur.
Décision d’exécution (UE) 2026/1907 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1907
Versionacte d'origine du 29/07/2026 (CELEX 32026D1907)
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