Article considérant 10

(10) L’utilisation prudente des antimicrobiens est un élément fondamental de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM). La Suisse et l’Union combattent activement la RAM avec des plans d’action fondés sur le principe «Une seule santé». La Suisse applique les mêmes dispositions que celles de l’article 107 (à l’exception du paragraphe 6), en liaison avec son article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les règles d’utilisation de médicaments antimicrobiens chez les animaux de rente, l’interdiction d’utiliser chez les animaux de rente les antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens désignés réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, ainsi que pour les contrôles des importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers. Les échanges d’animaux et de produits d’origine animale entre la Suisse et l’Union européenne peuvent donc être effectués sans être accompagnés d’un certificat officiel attestant du respect des restrictions applicables à l’utilisation des médicaments antimicrobiens jusqu’au 1er juillet 2028. Il convient d’ajouter ces dispositions dans les appendices 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord.