Décision (UE) 2026/1911 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1911
RattachementDécision (UE) 2026/1911
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1911)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/1911EUR-Lex →

(11) La Suisse ayant prévu une mise à jour plus importante de sa législation relative aux médicaments dans les mois à venir, les parties prévoient de revoir le régime décrit ci-dessus avant le 1er juillet 2028, date à laquelle il prend fin.

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